CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 01/09/2016

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses clients (ci-après dénommé le / les « Client(s) »). En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des dites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d'achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable, explicite et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des clauses desdites Conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu'elle prendra effet à la date de réception de la notification. Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er mai 2013. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.

1. PASSATION DE COMMANDE - ACCEPTATION - ENGAGEMENT

Les commandes doivent être adressées à l’agence du Vendeur à laquelle le client est rattaché habituellement, par courrier ou télécopie ou sur la base d’un protocole EDI distinct et complémentaire aux présentes.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit présente ou passée, de mauvaise foi ou encore de risque d’insolvabilité. Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu'après acceptation par le Vendeur sur la base d’un ARC de commande qu’il émet.

Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit au Vendeur et devra faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite du Vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser. En tout état de cause, aucune annulation ou modification de la commande ne sera opposable au Vendeur passé un délai de 48 heures. Dans l’hypothèse de l’acceptation d’une annulation de commande, il pourra cependant être demandé au client une indemnité de résiliation en relation avec l’approvisionnement réalisé par le vendeur pour le compte du client. Le versement de cette indemnité conditionnera l’acceptation de l’annulation de commande.

En cas de problème de solvabilité du Client (impayé au cours des trois mois précédents, retard de paiement ou dépassement d’encours de l’assurance crédit), le Vendeur se réserve le droit d'exiger du Client le paiement du montant de la commande par virement avant expédition du matériel. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'à l'encaissement définitif par le Vendeur du montant de la facture en tenant compte du délai de couverture bancaire. Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d'exécution de commande, d'exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l'annulation de tout ou partie des commandes passées. Dans le cas présent le règlement comptant ou d’avance ne donnera pas droit à escompte.

2. TARIF - PORTS - INFORMATIONS

Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la commande par le Vendeur conformément au tarif conseillé à la vente abattu en fonction des catégories de client professionnel pour constituer le barème des prix.

Le devis ou l’offre de prix ont une validité limitée à un mois de date à date sauf indication contraire. Le tarif est susceptible de révision sans préavis à l’exception des commandes déjà enregistrées et confirmée par notre service commercial. Dans le cas d’un marché annuel ferme, signé et comportant des livraisons cadencées, des conditions tarifaires fixes sur l’année peuvent être accordées.

Les prix indiqués sont H.T. La T.V.A. est facturée au taux en vigueur le jour de la facturation. Des frais forfaitaires de mise en compte (FFMC) selon le tarif applicable sont facturés sur chaque facturation émise. Son prix figure dans le tarif de l’entreprise au code article _9999052_.

Les prix s'entendent franco de port pour la France métropolitaine, livraison aux entrepôts du Client, pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 115 euros H.T. hors catégories portes de tout type et seuils de porte et fenêtre pour lesquelles des frais de transports s’appliqueront. Les envois d’un montant inférieur à 115 euros HT feront l'objet d’une participation minimale aux frais administratifs, de port et d'emballage. Son prix figure dans le tarif de l’entreprise au code article __9999038__.

Sont intégralement à la charge du Client : les frais de transports supplémentaires liés à un acheminement « express », les livraisons le samedi, les frais de port relatifs à des réparations hors garanties. Lorsqu'il supporte le coût d'acheminement des marchandises au point de livraison du client, le Vendeur se réserve le droit de choisir les moyens les plus adéquats.

Les prix, renseignements, photographies figurant dans 1es documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif, sans engagement contractuel ; Seules prévalent les conditions tarifaires du Vendeur en vigueur au jour de la commande.

3. LIVRAISON - LOGISTIQUE

Les livraisons, totales ou partielles, interviennent à la date indiquée lors de l'acceptation de la commande par le Vendeur, pour des commandes passées dans des conditions normales. Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat du Client. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l'objet d'une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu'après négociation avec le Vendeur et accord des deux parties.

Les produits sont mis à la disposition du Client sur des palettes normalisées, ou en emballage carton et protégés selon les volumes commandés. Il appartient au client de vérifier les produits au moment de leur réception en présence du livreur et de faire immédiatement toutes réserves utiles et précises auprès du transporteur, dans les conditions précisées a l'article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés).

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect des prescriptions de l’alinéa précédent et de la procédure déclarative décrite à l'article 7 des présentes Conditions. De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Le transfert des risques sur les produits intervient à la signature du bon de transport remis par le transporteur au client.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT - CONTENTIEUX - ESCOMPTE

Les factures sont payables au siège social du Vendeur au plus tard à la date d’échéance inscrite sur la facture c a d à 30 jours nets de facturation, par lettre de change - relevé (LCR) magnétique sans que cette modalité de paiement ne crée de dérogation à la clause attributive de juridiction. En cas de paiement par lettre de change acceptée, le retour des effets acceptés ne pourra intervenir plus de 10 jours après leur émission. Le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Seul le règlement à l'échéance convenue est libératoire.

Conformément aux dispositions visées sous les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l'exigibilité d’une pénalité de retard de plein droit calculée sur les base d’un intérêt égal au taux de refinancement de la banque centrale européenne (REFI de la BCE) majoré de 10 points tel qu’en vigueur à la date d'échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit les dits intérêts et pénalités de retard sur toute réduction de prix due au client.

A défaut de paiement, même partiel, d'une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit dans le cadre de la déchéance du terme.

Conformément aux dispositions de l'article L 442-6-1-8° du Code de commerce, aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d'allégation par le Client d'un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l'accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat du Client.

En cas d'insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d'échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l'article L.62l-28 du Code de commerce :

• procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non,
• résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l'exercice de tous ses autres droits.

De plus si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la modification de l'encours accordé et éventuellement autorisé au Client, et l'exigence de certains délais de paiement, d'un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.

Conformément aux dispositions visées sous l'article L 621-24 du Code de commerce, de convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu'il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Conformément à l’art D441-5 du code de commerce, toute facture non payée à la date d’échéance fixée pour le règlement donnera lieu dés le premier jour de retard, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est celui en vigueur à la date d’échéance de la facture concernée.

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l'obligation d’opérer des traitements de revendication des fonds qui lui sont dus ou de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.,) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que s’ajouteront au principal de la créance en sus des débours les frais internes suivants :

• Les frais d’impayés et demandes de prorogation pour 40 € TTC, 

• Les frais de relance et de contentieux (25 € pour les créances < 250 €, 50 € entre 251 et 7 500 €, 100 € au dessus de 7 501€) 

• Au montant dû en principal, une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de clause pénale sans régularisation dans les 10 jours suivant la mise en demeure par LR avec AR. (minimum 15 €, maximum 3 750 €), 

• Les dommages et intérêts éventuels.

Un escompte de 0,5 % par mois entier sera accordé en cas de paiement intervenant avant la date de paiement figurant sur la facture, le taux d'escompte étant mentionné sur facture, conformément aux dispositions de l'article L 441-3 du Code de commerce pour les seuls clients professionnels disposant d’un compte ouvert dans nos livres. L’escompte ne s’appliquera pas sur les ventes faites dans le cadre d’un contrat pièce et main d’œuvre fait à des clients non professionnels ou dont le règlement est prévu à la signature du pv de réception de travaux.

5. RESERVE DE PROPRIETE

5.1 - Les marchandises que nous livrons sont vendues avec une clause subordonnant expressement le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principale et accessoire.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire du Vendeur sur le Client subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé.

5.2 - Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l’enlèvement des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils peuvent occasionner.

5.3 - Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les produits livrés et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. Le Client ne pourra non plus procéder à la revente auprès d’un tiers des marchandises acquises en vertu des présentes, tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé.

5.4 - Le façonnage et la transformation par l’acheteur des produits livrés n’entraînent aucune acquisition de propriété au profit du client.

5.5 - Nonobstant les développements précédents, le client nous cède dès à présent ses créances issues de la revente de ses produits, dans lesquels auraient été incorporées nos produits, correspondant au montant de la valeur de nos marchandises, dont la propriété nous est réservée jusqu’à leur complet paiement. 


5.6 - Le Client est tenu de fournir, à notre demande tous les renseignements utiles concernant l’état des produits dont nous nous réservons la propriété et l’état des créances qu’il nous a cédées conformément au paragraphe précédent ; il doit également informer ses propres acheteurs de la cession ainsi effectuée.

6. RESOLUTION - DECOTE

En cas de non paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix, ou plus généralement en cas de non-respect par le Client de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, après l'envoi d'un avis effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client au Vendeur.

7. GARANTIE - CONFORMITE

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la législation et/ou réglementation et/ou aux normes et usages en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication dans le cadre d’une mise en œuvre adaptée. Tout éventuel défaut des produits, ou constatation de produits non - conformes ou manquants sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison. La mise en jeu de la garantie du Vendeur est limitée au remplacement des pièces défectueuses sans donner droit au versement d'une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

En tout état de cause, le Client est seul responsable :

• de l’adéquation des Produits avec ses besoins. 

• du stockage, de l’installation et/ou du montage des Produits, 

• de l’utilisation des Produits et des dommages que ceux-ci pourraient causer.

8. RETOURS

Aucun retour de produit ne sera admis sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. A défaut de cet accord écrit, qui correspond à une commande de retour de notre part, les produits retournés seront au choix du Vendeur :

• ou bien tenus à la disposition du Client avec facturation des frais de magasinage,
• ou bien rachetés à un taux maximal de 75 % de la valeur de la facture datant de moins d’un mois.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les produits ne sont pas dans leur état et emballage d'origine. En toute hypothèse, les coûts afférant au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.

9. FORCE MAJEURE

L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, le terrorisme, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement du Vendeur. Cette suspension ne s'applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de sept jours, l'autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

10. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute demande de pénalité devra être accompagnée des éléments permettant de prouver le faite du Vendeur, le préjudice de l’acheteur et le lien de causalité direct entre cette faute et ce préjudice.

11. CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute contestation commerciale de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (factures, contrats de coopération commerciale, contrats de services distincts, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai de 4 mois à compter de la survenance de l'évènement contesté.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

L'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l'application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu'en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l'extérieur du territoire français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

Tout litige ayant son origine dans l'exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège du vendeur, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé.

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

13. PRESTATIONS DE SERVICES

Le Vendeur peut être amené à réaliser pour le client des prestations de services telles que des installations : de portails, de volets roulants, de portes automatiques etc. Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, le client est tenu de réaliser, à ses frais, l’ensemble des travaux nécessaires à l’installation des produits commandés excepté si ces travaux figurent sur le devis établit par le Vendeur. Les travaux devant être réalisés par le Vendeur du fait de la mauvaise réalisation des travaux incombant au client ainsi que la perte de temps en résultant seront mis à la charge du client. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la pose des produits vendus et/ou aux travaux devant être réalisés pour permettre cette pose.